Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de supports pédagogiques numériques édités par Budget Zéro. Elles ont été rédigées pour être lisibles et honnêtes.

1.Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Thierry GOMEZ, exerçant sous le nom commercial Budget Zéro, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE),

• SIREN : 933 867 756
• SIRET du siège : 933 867 756 00019
• Activité principale : 85.59B — Autres enseignements
• Siège social : 47 rue de Crouel, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Email : contact@budgetzero.fr
• Hébergeur du site : Systeme.io SAS, 120 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France

(ci-après « le Vendeur »)

Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

2.Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, de supports pédagogiques numériques édités et distribués par le Vendeur — notamment le guide « Budget Zéro Prise de Tête » (ci-après « le Produit »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

3.Description du Produit

Le Produit est un support pédagogique numérique au format PDF, conçu pour accompagner l'Acheteur dans l'organisation de sa gestion budgétaire domestique.

Le Produit ne constitue en aucun cas :

• un conseil financier personnalisé au sens de l'article L533-1 du Code monétaire et financier ;
• un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable aux Conseillers en Investissements Financiers (CIF) ;
• une prestation de conseil juridique ou fiscal.

Pour toute décision concernant un produit d'épargne, un placement, un crédit ou une question patrimoniale, l'Acheteur est invité à consulter un professionnel habilité.

4.Prix

Le prix du Produit est indiqué en euros sur la page de vente, au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix sont donc nets de TVA.

Le prix affiché est celui applicable à la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.Commande et paiement

5.1 — Processus de commande

La commande est passée directement sur le site, via le formulaire de commande prévu à cet effet. L'Acheteur valide sa commande en acceptant expressément les présentes CGV au moyen d'une case à cocher distincte.

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou via PayPal. Les paiements sont traités par l'intermédiaire des prestataires Stripe et PayPal, dont la sécurité est entièrement de leur ressort.

5.3 — Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement.

6.Livraison

La livraison du Produit s'effectue par voie électronique, immédiatement après la validation du paiement. L'Acheteur reçoit automatiquement, à l'adresse email qu'il a communiquée lors de la commande, un message contenant un lien sécurisé permettant le téléchargement du Produit au format PDF.

Aucun support physique n'est expédié. Aucun frais de livraison ne s'applique.

L'Acheteur est responsable de la validité de l'adresse email qu'il communique et de la vérification de ses dossiers « courrier indésirable » ou « promotions ». En cas de non-réception du lien dans les 30 minutes suivant la validation du paiement, ou de difficulté à télécharger le Produit, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à contact@budgetzero.fr, qui lui renverra le lien sous 48 heures ouvrées.

Le lien de téléchargement reste actif pendant 30 jours. Passé ce délai, l'Acheteur peut obtenir un nouveau lien sur simple demande à l'email ci-dessus.

7.Droit de rétractation

7.1 — Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Lors de la validation de sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément que :

• le Produit est un contenu numérique à exécution immédiate ;
• le téléchargement du Produit constitue le début de l'exécution du contrat ;
• il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours à compter du début du téléchargement.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la validation de la commande.

7.2 — Garantie commerciale volontaire (« Garantie Budget Zéro »)

Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation légal, le Vendeur offre à l'Acheteur une garantie commerciale volontaire dans les conditions suivantes :

Cette garantie commerciale est valable pendant 30 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, elle cesse de plein droit.

8.Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité du Produit au contrat. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Si le Produit ne correspond pas à sa description, ou présente un défaut le rendant inutilisable, l'Acheteur peut demander :

• la mise en conformité du Produit ;
• à défaut, la résolution du contrat et le remboursement.

Ces recours s'exercent sans préjudice de la garantie commerciale prévue à l'article 7.2.

9.Propriété intellectuelle

Le Produit, ainsi que l'ensemble de son contenu (textes, illustrations, structure, mise en page), sont protégés par le droit d'auteur. Tous droits sont réservés à Thierry GOMEZ.

L'achat du Produit confère à l'Acheteur un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Il est expressément interdit à l'Acheteur :

• de reproduire, totalement ou partiellement, le Produit à des fins de diffusion ;
• de revendre, louer, prêter ou céder le Produit à un tiers ;
• de publier le Produit sur un site internet, une plateforme de partage, un réseau social ou tout autre support accessible au public ;
• d'exploiter commercialement, directement ou indirectement, tout ou partie du contenu du Produit.

Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

10.Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées par le Vendeur (nom, prénom, email, adresse de facturation) sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les finalités, durées de conservation et droits de l'Acheteur sur ses données sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à contact@budgetzero.fr.

En cas de litige non résolu, l'Acheteur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

11.Responsabilité

Le Produit étant un support pédagogique général, ses recommandations ne tiennent pas compte de la situation personnelle de chaque Acheteur. La mise en application des méthodes décrites relève de la responsabilité exclusive de l'Acheteur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des décisions financières, patrimoniales ou budgétaires prises par l'Acheteur suite à la lecture du Produit. Il est rappelé que le Produit ne constitue pas un conseil financier au sens réglementaire (voir Article 3).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements techniques imputables aux prestataires tiers (Systeme.io, Stripe, PayPal, fournisseur d'accès internet, messagerie de l'Acheteur, etc.).

12.Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

13.Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir Article 13), les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de leur domicile ou du lieu d'exécution du contrat, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

15.Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

16.Acceptation

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de sa commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et les accepter sans réserve.